La loi Matras du 25 novembre 2021 prévoit que les copropriétés doivent s’assurer que les services de police, de gendarmerie nationale et les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes des immeubles aux fins d’intervention.

Selon l’article 24(h) de la loi du 10 juillet 1965 cette autorisation peut être accordée de façon permanente par l’assemblée générale aux services de police municipale.

Un avocat a posé une QPC (question prioritaire de constitutionalité) à l’occasion d’un contentieux. Il s’agit de questionner le conseil constitutionnel sur la conformité à la constitution d’une loi applicable au litige en cours. En effet le requérant estimait que ce texte portait une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée des copropriétaires, évoquant un droit d’accès « inconditionnel » aux parties communes d’un immeuble sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire. Pour lui, cela donnait tous pouvoirs aux policiers : réaliser des contrôles d’identité dans les parties communes, prendre des photos ou écouter aux portes….

Le Conseil Constitutionnel a jugé que cette QPC n’était pas fondée.

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 14 septembre, la disposition législative autorisant l’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, sous réserve que les interventions aient lieu dans le cadre prévu par la loi. En effet, les Juges estiment que les dispositions contestées « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre [aux forces de l’ordre] d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir ».