Promulguée le 23 novembre 2018, la Loi Élan impose aux syndics la mise en conformité du règlement de copropriété. Ces modifications doivent être apportées dans un délai de trois ans, soit d’ici le 23 novembre prochain. Daniel Tomasin, professeur Emérite de l’Université Toulouse I, s’est prononcé sur la nécessité de cette mise en conformité et le rôle du syndic.
 

La loi Élan, un texte impératif

L’article 209 II de la loi ÉLAN constitue un texte impératif, impliquant l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. “Ni le syndicat ni le syndic ne peuvent éviter cette obligation” confirme M.Daniel Tomasin.
 

Quel est le rôle du syndic ?

“Le syndic doit inscrire la question de la mise en conformité à l’ordre du jour de chaque AG et doit faire voter l’AG sur un projet de mise en conformité” explique M.Daniel Tomasin.

Soit le syndic peut faire ses propres propositions si ce dernier est en mesure de déterminer les points qui peuvent nécessiter la mise en conformité (lots transitoires, parties communes spéciales…). Soit le syndic peut en amont consulter et demander l’avis d’un professionnel compétent sur le sujet. Cela lui permettra d’être mieux renseigné et d’éclairer par voie de conséquence les copropriétaires.

“La loi ELAN n’a pas été complétée, en ce qui concerne ce sujet, par un décret ou un arrêté d’application définissant les moyens que le syndic devrait mettre en place” complète M.Daniel Tomasin.

« Le syndic est néanmoins tenu d’une obligation de conseil. Il doit informer les copropriétaires des conséquences de leur décision relative à la mise en conformité.

Bien sûr, en cas de rejet de la résolution de mise en conformité, voté par l’assemblée, le syndic doit informer l’assemblée des conséquences de ce rejet. »
 

De quels outils dispose le syndic ?

“Lorsque que le syndic a repéré la nécessité d’une mise en conformité, il faut solliciter une consultation” conseille M. Daniel Tomasin. Ici deux possibilités s’offrent au syndic. Soit il suggère au conseil syndical de désigner un professionnel pour faire l’analyse du règlement de copropriété et proposer un projet de mise en conformité. Soit lors d’une 1^ère AG, le syndic expose les points qui nécessitent selon lui une étude voire un modificatif et suggère par la suite de saisir un professionnel.