Toute l'actualité du règlement de copropriété
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Bien appréhender l’impact de l’obligation de mise en conformité du règlement de copropriété
Pour aller plus loin
Selon l’article 6-4 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, « l'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »
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