Règlement intérieur de copropriété : clarifications
Dans la mesure où rien n’encadre juridiquement ce que pourrait être le règlement intérieur de copropriété, il est impossible de le définir. À supposer qu’il complète le règlement de copropriété (RCP), ce document pourrait donner quelques précisions sur les règles de vie au sein de l’immeuble, s'adressant aussi bien aux résidents propriétaires qu'aux locataires et aux bailleurs. Mais, ses dispositions ne peuvent avoir d’effets juridiques. Cet article se propose de clarifier sa nature, sa portée juridique et la différence entre le règlement de copropriété et le règlement intérieur.
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement intérieur de copropriété est un document interne à la copropriété non obligatoire.
Lorsqu’il existe, il régit de manière détaillée les règles de vie commune au sein de l'immeuble ou du groupe d'immeubles concernés. Il complète le règlement de copropriété en se concentrant spécifiquement sur les aspects du quotidien, tels que l'utilisation des parties communes, le respect du voisinage, ou encore les horaires et les conditions d'utilisation de certaines installations communes.
Ce document, élaboré et adopté par les copropriétaires eux-mêmes, vise à assurer une cohabitation harmonieuse entre les résidents, en définissant un cadre clair et précis pour prévenir les conflits et favoriser un vivre ensemble respectueux.
Quelle est la différence entre règlement de copropriété et règlement intérieur ?
La différence fondamentale entre le règlement intérieur et le règlement de copropriété repose sur leur portée et leur formalisme.
Le règlement de copropriété, document officiel et ayant force obligatoire, est enregistré au service de la publicité foncière lors de la création de la copropriété et détaille la structure juridique et administrative et de règles de vie au sein de celle-ci. Il inclut la répartition des lots, la définition des parties privatives et communes, les modalités de calcul des charges, ainsi que les droits et obligations fondamentaux de chaque copropriétaire. Modifier ce document nécessite un processus formel, souvent l'approbation d'une majorité qualifiée lors d'une assemblée générale, reflétant son statut de pierre angulaire dans la gestion de la copropriété.
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Le règlement intérieur, quant à lui, est non obligatoire et n’a aucune valeur juridique, tandis que le RCP est lui, obligatoire et s’impose à tous les copropriétaires et résidents de la copropriété concernée.
Est-il obligatoire d'avoir un règlement intérieur de copropriété ?
Non, l'existence d'un règlement intérieur de copropriété n'est pas obligatoire.
Quelle autorité a-t-il ?
Le règlement intérieur d'une copropriété, n'a pas la force juridique du règlement de copropriété, lequel est un document officiel, car il a été publié et fait partie intégrante des actes de propriété.
Au regard du juriste tel que l’avocat ou le juge, il n’a ni existence, ni aucune portée juridique : son élaboration est donc déconseillée. En effet, le risque pourrait être qu’il contredise le RCP, ce qui n’est pas souhaitable sur le message à donner aux copropriétaires.
Certains copropriétaires, désireux d’encadrer les règles de vie au sein de la copropriété pourraient élaborer des règles de vie plus restrictives que celles du règlement de copropriété ou attentatoires aux libertés des autres copropriétaires. Ce n’est pas admissible non plus.
Quelle sanction pour non-respect de ce règlement ?
Le règlement intérieur de copropriété reste un document officieux qui ne peut être assimilé à un règlement de copropriété. Il ne peut donc pas y avoir de sanctions en cas de non-respect, dans la mesure où il ne s’impose pas juridiquement aux copropriétaires.
S’il reprend des clauses du RCP qui lui est obligatoire, dans ce cas le règlement intérieur aura une valeur, mais par application du RCP. Les sanctions liées aux manquements au RCP pourront s’imposer.
En pareil cas, il ne peut être préconisé la rédaction d’un règlement intérieur car il ferait doublon avec le RCP qui se suffit à lui-même.
Ces conclusions poussent à solliciter une rédaction du règlement de copropriété qui soit précise.