Mise en conformité statuts ASL : une nécessité absolue
L’ordonnance du 1er juillet 2004 réformant le régime juridique des associations syndicales de propriétaires leur a imposé de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la loi dans les deux ans à compter de la parution du décret d’application.
Une mise en conformité des statuts ASL reste néanmoins toujours envisageable à ce jour.
ASL : qu’est-ce que c’est ?
L’ASL est une Association Syndicale Libre. C’est une organisation possible des ensembles immobiliers qui ne sont pas placés sous le statut de la copropriété. On les trouve souvent dans les lotissements ou dans les très grandes copropriétés.
L’ASL est une personne morale dont l’objectif est de réaliser des travaux d’amélioration, d’entretien des biens concernés par l’ASL. Sa mise en place sert à gérer et à entretenir les biens du lotissement ou de l’ensemble immobilier concerné.
Le rôle des statuts dans une ASL
Les statuts de l’association définissent notamment :
- son nom ;
- son objet ;
- son siège ;
- ses règles de fonctionnement ;
- la liste des immeubles compris dans son périmètre ;
- les modalités de financement et de recouvrement des cotisations ;
- le mode de recouvrement des cotisations.
Ce document a vocation à encadrer le fonctionnement de l’ASL.
L’association est formée avec le consentement unanime et explicite de tous les propriétaires.
Quelles sont les obligations pour les statuts d'une ASL ?
Ils doivent être publiés par déclaration au préfet et l’extrait des statuts sera publié dans le journal officiel. Il est imposé aux ASL, une déclaration à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.
L’ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que, dans les mêmes conditions, l’association « publie toute modification apportée à ses statuts. L’omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association ».
Quelles sont les conséquences d’un défaut de mise en conformité des statuts d’une ASL ?
L’omission des mesures de publicité est sanctionnée par la perte des droits d’agir en justice, d’acquérir, de vendre, d’échanger, de transiger, d’emprunter et d’hypothéquer.
L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL aura les mêmes conséquences que celles de l’omission des mesures de publicité.
La date limite de mise en conformité des statuts ASL était le 5 mai 2008
Très peu d’associations syndicales ont respecté cette obligation. L’Ordonnance de 2004 n’a pas défini de sanctions. La jurisprudence a donc déterminé les conséquences d’un défaut de mise en conformité.
Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a considéré qu’une association syndicale n’ayant pas mis en conformité ses statuts dans les délais requis avait "perdu son droit d’agir en justice".
La situation est aujourd’hui éclaircie par une série de décisions qui mettent un point final aux hésitations autour de la mise en conformité des statuts des ASL : le 13 février 2014, la Cour de cassation a rendu un avis dans le sens d’une régularisation possible et du retour de la capacité juridique après accomplissement de la mise en conformité.
La loi ALUR, en vigueur depuis le 24 mars 2014, a consacré le recouvrement de la capacité juridique après mise en conformité, même tardive.
Il reste que les ASL qui n’ont pas encore effectué cette mise en conformité ne peuvent ni agir en justice, ni accomplir d’actes juridiques.
Comment mettre en conformité les statuts d'une ASL ?
La mise en conformité des statuts d’une ASL portera sur la composition du syndicat gérant l’association et les conditions d’administration de l’association ou les modalités de sa représentation à l’égard des tiers, sans oublier l’annexion aux statuts d’une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.
La mise en conformité des statuts de l’ASL n’est pas une simple formalité. C’est l’occasion d’un examen complet de la situation juridique de l’ASL, de la prise en compte des évolutions du parc immobilier.
Quelle majorité pour modifier les statuts d'une ASL ?
Il existe une unique obligation de tenir une AG annuelle qui approuvera les comptes annuels.
La majorité est celle prévue dans les statuts. Elle peut donc différer selon les ASL.
Qui rédige les statuts d'une ASL ?
La modification des statuts doit être confiée à un avocat ou à un notaire. Les avocats partenaires de Nomade Process proposent par exemple la rédaction du projet de mise aux normes et la publication des nouveaux statuts.
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