Dans le cas d’un immeuble à destination bourgeoise (réservé exclusivement à l’habitation), le règlement de copropriété peut permettre aux copropriétaires d’interdire la location meublée, en particulier la location touristique de courte durée. Dans un immeuble d’ occupation mixte, on ne pourrait, en principe, pas interdire la location meublée en raison de la tolérance faite aux activités commerciales au sein de l’immeuble.

Pourtant, quatre décisions du tribunal judiciaire de Paris rendues entre le 29 février et le 4 avril 2024 ont fait jurisprudence sur ce dernier point et ont donné raison aux copropriétaires qui souhaitaient interdire la location touristique de courte durée dans leur immeuble à usage mixte.

La loi du 10 juillet 1965 rappelle que : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».

Quatre syndicats de copropriétés se plaignaient de l’activité commerciale de location touristique de courte durée de l’un de leurs copropriétaires.  La location de courte durée peut en effet nuire à la tranquillité des immeubles et provoquer des troubles de voisinage. Le point central qui a été étudié par le tribunal était la comptabilité entre la location touristique de courte durée et la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel / habitation.

Finalement, le tribunal a tranché en faveur de l’interdiction des locations à courte durée dans ces quatre affaires, estimant que les immeubles concernés avaient un caractère principalement résidentiel. La pratique de ces location tendait à affecter l’équilibre entre habitation bourgeoise et usage commercial au sein de l’immeuble tel qu’il était prévu dans le règlement de copropriété.