Parties communes spéciales, comment mettre en conformité son règlement de copropriété ?

Vous avez jusqu'au 23 novembre 2021 pour intégrer les parties communes spéciales et celles à jouissance privatives dans les règlements de copropriété conformément à l’article 6-4 de la loi 65-557.

Est-ce que tous les règlements de copropriété doivent être mis en conformité ? Vous ne savez pas ?

Laissez vous guider !
 

Parties communes spéciales - Etre en conformité avec les dispositions de l'article 6-4

L'article 209 - II de la loi ELAN du 23 novembre 2018

« Art. 6-4.-L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »

II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Notre métier : les règlements de copropriété

Notre équipe travaille avec les syndics depuis 2001 sur des problématiques liées au règlements de copropriété. Nous sommes spécialisés dans ce domaine :

• Recherche de documentation (règlement de copropriété – RC)
• Recherche de plan
• Adaptation juridique
• Publication de modificatif du RC et de l’Etat Descriptif de Division (EDD)

Une nécessité :
Repérer les parties communes spéciales figurant dans le règlement de copropriété sans être conformes avec l’article 6-4 de la loi 65-557 :
Nous réalisons une consultation afin de définir la nécessité de réaliser la mise en conformité.

Package : Parties communes spéciales - Consultation de nécessité

Vérification de la documentation
Nous étudions et complétons, si nécessaire, le règlement de copropriété et les modificatifs du syndicat des copropriétaires.
Consultation juridique du règlement de copropriété, un cabinet d'avocat rédige une consultation:
- Il valide la nécessité de mettre en conformité le règlement avec les dispositions de l'article 6-4.
- Il fournit une note d'opportunité pour :

• une adaptation globale du RCP (article 24f)
• une spécialisation des charges communes en charges spéciales (article 10)
• un état de publication des grilles de charges

Parties communes spéciales :
Mise en conformité du règlement de copropriété Nous proposons des résolutions d'assemblée générale afin de valider la suite de l'opération

• Mise en conformité - étape 2
• Adaptation globale du règlement de copropriété (article 24f)
• Spécialisation des charges communes spéciales
• Entérinement des grilles de charges à publier