À la suite d'une mise en demeure qui émane du syndicat, précisant qu’elle ne doit louer son emplacement de stationnement qu'à un seul locataire, l’assemblée générale décide de donner mandat au syndic pour engager si nécessaire une procédure judiciaire à son encontre, afin de la contraindre de louer sa place de parking à un véhicule automobile.

Selon l'article 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale ne peut à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire, une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété ne vise pas à limiter l’usage du parking à un seul véhicule

Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, le règlement de copropriété ne vise pas à limiter l'usage du parking à un seul véhicule, mais détermine que la surface attribuée privativement à cette propriétaire correspond à l'emprise de stationnement d'une voiture. Les premiers juges ont énoncé que l'assemblée générale ne peut imposer à cette propriétaire le mode d'utilisation de ses parties privatives, en lui imposant des modalités de jouissance, ni porter atteinte à la destination de son lot qui est la possibilité de stationnement dans l'espace de son lot, et ce, à quelque majorité que ce soit, sauf à établir un usage contraire à la destination de l'immeuble. En effet, le règlement de copropriété n'interdit pas la location des emplacements de stationnement de véhicules, lesquelles locations ne constituent pas une activité commerciale et ne portent pas atteinte à la destination d'habitation, contrairement à ce que soutient le syndicat.

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot.

Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

D’ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne démontre ni l'usage illicite de son lot, ni un quelconque manquement aux règles de sécurité, ni les prétendues nuisances invoquées ; les attestations produites par le syndicat devant la cour ne démontrent pas davantage la réalité des nuisances invoquées par le syndicat.

La copropriétaire qui louait son garage à des propriétaires de motos a gagné son procès en appel.