Le propriétaire d'un des locaux concernés par l'interdiction a saisi le juge en invoquant une clause de non-concurrence.

En première instance et en appel, ce propriétaire n’a pas eu gain de cause. En effet, cette situation n’instaurait pas une clause de non-concurrence. Si l’activité de ce bar restaurant est acceptée au sein de la copropriété dont la destination est bourgeoise, c’est parce qu’il a ouvert avant la rédaction du règlement de copropriété (1880 versus 1996). On a donc composé avec la situation existante.

En d’autres termes, l'activité de restauration et de bar y était déjà exploitée au moment de l'élaboration du règlement de copropriété.

Cette mesure d’interdiction pour les deux autres lots vise à ne pas multiplier cette activité de restauration au sein de l'immeuble afin de préserver la tranquillité des résidents.

Avant de se lancer dans une activité, il faut donc bien lire le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel vous comptez vous installer pour ne pas affronter d’importantes déconvenues. S’entourer des professionnels du droit est indispensable.

Réf.: Cour d’appel de Paris 23 septembre 2023