A la suite de cette publication, la construction de l’ensemble immobilier décrit à l’EDD n’a pu être aboutie car les promoteurs ont été placés en liquidation judiciaire. Seules 40 villas ont été construites sur les 450 prévues dans l’EDD.

Entre 1966, date de l'établissement du règlement et 1985, date à laquelle ont été vendus aux enchères les lots non construits, les règles d'urbanisme ont changé et les lots non vendus ont été classés en zone naturelle, inconstructibles ou inconstructibles sous condition.

L’état descriptif de division n’était donc pas à jour. 

Une SCI a racheté des lots en 1986. Elle soutient que le règlement ne lui est pas opposable. Elle décide de saisir la juridiction compétente afin qu'il soit jugé que l'ensemble immobilier n'était pas soumis au régime de la copropriété mais au régime du lotissement. Elle conteste également la répartition des charges.

Faute de publication au SPF, la copropriété n’a pas officiellement de RCP. L’EDD, même s’il a été publié ne peut servir de base et remplacer le RCP. Outre le fait qu’il ne correspond aucunement à la réalité de la copropriété, un EDD est dépourvu de la valeur contractuelle du RCP. Il s’agit d’un document informatif dont l’objectif n’est pas le même que le RCP. Il décrit simplement tous les éléments d’une copropriété. Il sert à identifier chaque lot en lui attribuant un numéro d'identification et définit les parts des parties communes qui sont liées à chaque lot.

Un arrêt du 8 juillet 1992 consacre le principe selon lequel « l’état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n’a pas ce caractère contractuel » (celui du règlement de copropriété).