La Cour d’appel de Nouméa, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, a relevé que l'activité de fabrication et de vente d’achards exercée par deux occupants était a priori interdite par le règlement de copropriété et constate que deux autres copropriétaires exercent dans l'immeuble des activités également non autorisées par ledit règlement. Elle retient que ces éléments démontrent que les copropriétaires s'accommodent d'une lecture souple de celui-ci de sorte que l'activité de fabrication d'achards ne peut être tenue pour manifestement illicite.

Selon la cour de cassation en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés.

En effet, peu importe que l’on ait pu tolérer d’autres activités commerciales dans le passé au sein de la copropriété, peu importe si celles-ci représentaient un trouble ou non pour les autres copropriétaires, si le règlement de copropriété stipule que toute activité commerciale est interdite, le non-respect de ce dernier est un trouble manifestement illicite.

L'arrêt rappelle d’ailleurs que l'application stricte du règlement s'impose également au juge.

Réf. Cour de cassation N° 21-23.119 - 18 janvier 2023