Des arbres sont tombés sur leur véranda. Les copropriétaires demandent à être remboursés des dégâts par le syndicat des copropriétaires alors que celui-ci demande une démolition de la véranda, construite illégalement. Qui a raison ?

Le tribunal a tranché en faveur du syndicat de copropriété. En effet, le syndicat n’est pas responsable des dommages causés à une construction illégale et n’a donc pas à rembourser les copropriétaires des dégâts.

Les copropriétaires présentent une autorisation implicite de leur syndic. Ce dernier a outrepassé son rôle ! Il est là seulement pour conseiller le syndicat des copropriétaires et exécuter les décisions prises en Assemblée générale. Une partie commune à jouissance privative n’est pas une propriété privée et par conséquent, chaque construction sur cet espace doit obligatoirement être soumis au vote des copropriétaires en Assemblée générale. Un syndic ne doit aucunement se substituer à l’Assemblée générale.

Les copropriétaires ont été déboutés de leur demande d’indemnisation au titre des désordres matériels et au titre de leur préjudice moral. Ils ont également été condamnés à remettre leur lot dans son état antérieur, avant la réalisation de la véranda.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5 mars 2024