Un syndic de la région Auvergne-Rhône-Alpes a sollicité Nomade Process du cas suivant : de potentiels acheteurs hésitaient à acquérir un appartement bénéficiant d'un accès à un jardin. En effet, ce dernier n’était pas indiqué dans le règlement de copropriété comme étant une partie commune à jouissance privative rattachée au lot concerné.  Par ailleurs, ce lot est le seul à profiter d'un accès à ce jardin.

Nomade Process avait déjà débuté un travail avec un avocat qui avait réalisé l’audit du règlement de copropriété et en avait conclu à la nécessité d’une mise en conformité du règlement de copropriété. Cependant, cet audit n’avait pas encore été présenté en AG.

Dans l'audit, les avocats préconisaient de mentionner les jardins, terrasses et balcons dans le RCP comme étant des jouissances privatives dès lors que ce sont des parties communes.

Si cette précision n'est pas clairement mentionnée dans le RCP, il existe, de fait, un flou juridique sur la qualification de ces parties communes.

Il est nécessaire de traiter la totalité de ce processus  : présenter l’audit de l’avocat lors de l’AG, présenter le modificatif et le faire voter, et enfin entériner le tout en publiant cette mise en conformité auprès du service de la publicité foncière. Cette dernière étape est cruciale pour clore l'opération qui dure environ deux ans.

Cette situation révèle qu’un règlement de copropriété qui n’a pas été mis en conformité fragilise les mutations (les ventes). Est-ce vraiment opportun dans un contexte immobilier qui n'est pas particulièrement favorable ?