L’objectif ? Simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières et améliorer l’accessibilité des règles applicables, en les réunissant au sein du code civil.

Rappelons que le service de publicité foncière (SPF) se définit comme "l'ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d'un fichier immobilier et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles".

Les dispositions de cette ordonnance doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2028, après publication des décrets d’application de la réforme et mise à jour des outils des services chargés de la publicité foncière.

Les principaux changements à retenir

*L’ordonnance procède à une codification des règles de publicité foncière. Autrement, dit, les textes qui étaient jusqu’à maintenant régis par deux décret-lois (décrets 55-22 du 4 janvier et 55-1350 du 14 octobre 1955), sont maintenant intégrés au Code civil. Ils ont donc dorénavant toute leur place dans le droit civil.

*La publicité foncière a une définition officielle : il s’agit de l’opération par laquelle l’état des droits réels portant sur les immeubles est rendu public, à des fins d’opposabilité aux tiers ou d’information (C. civ. art. 710-1 nouveau). Tous les droits relatifs aux immeubles sont rendus publics pour être opposables et pour informer les tiers. C’est l’État, via le service de la publicité foncière (SPF), qui a le monopole de cette mission : il gère tous les fichiers consultables dans lesquels sont répertoriés tous les documents.

*Les textes concernant le rejet et le refus sont refondus. Le rejet est renommé « suspension », dans l’attente d’une régularisation, puis « arrêt » des opérations de publicité, à défaut de régularisation, pour éviter toute confusion avec le « refus » du dépôt. Les sanctions sont unifiées, qu’il s’agisse de la publication d’un acte ou de l’inscription d’une sûreté, alors qu’une différence de traitement existait jusqu’à présent. Le « refus », lui, sanctionne le défaut d’un élément essentiel d’identification des personnes ou des biens, ou le défaut de certificat d’identité ou de certificat de conformité. Ces précisions apportent de la souplesse aux processus.

* L’ordonnance entérine l’accès du fichier immobilier (ANF) aux notaires. Les commissaires de justice et les avocats auront également la possibilité de mettre en place, à leur charge, leur propre traitement automatisé.

* Lorsqu’ils reçoivent ou dressent un acte soumis à publication, les notaires et les autorités administratives ont l’obligation d’y procéder. Cette obligation s’applique également aux avocats, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires ainsi qu’aux greffiers, pour les actes et décisions soumis à publicité et auxquels ils prêtent leur concours.

Cette ordonnance apporte de la simplification à un sujet très technique. Il faudrait cependant que le décret s’applique rapidement afin que la loi ne soit pas obsolète lorsqu’elle sera applicable.