Toute l'actualité du règlement de copropriété

Une proposition de loi à l'Assemblée nationale a été déposée le 21 février 2023. Elle vise à priver de vote aux assemblées générales, les copropriétaires qui n'ont pas payé leurs charges jusqu'à l'acquittement de leurs dettes.

En raison de la force obligatoire du règlement, les copropriétaires doivent se conformer à l'ensemble des stipulations qu'il comporte. Ils ne peuvent s'en abstenir par une manifestation unilatérale de volonté, quel que soit le motif allégué

Lorsque le syndic ne remplit pas son devoir de conseil, sa responsabilité peut être engagée

Le saviez-vous ? La loi Alur rend obligatoire la mise à disposition d’une documentation officielle aux copropriétaires

Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété.
Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de la copropriété, a installé des conduits d’aération en toiture sans demander l’autorisation...

La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à la vente d’un partie commune spéciale (partie d’un couloir commun).