Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence

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règlement de copropriété

L’état descriptif de division ne peut pas remplacer le règlement de copropriété

Jurisprudence

Un notaire a rédigé, puis déposé au rang des minutes, un règlement de copropriété pour une copropriété mais ne l’a pas publié au service de la publicité foncière. L’année suivante, ce même notaire a créé un EDD qui, lui, a bien été publié.

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règlement de copropriété

Le syndic ne doit pas se substituer à une décision rendue en AG

Jurisprudence

Un couple de copropriétaires a fait construire une véranda dans le jardin attenant à leur appartement (partie commune à jouissance privative) sans autorisation préalable de l’Assemblée générale, mais avec un accord implicite du syndic.

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règlement de copropriété

Copro contre motos !

Jurisprudence

Une copropriétaire loue son emplacement de parking à plusieurs propriétaires de 2 roues dans la limite de 4 possibles, compte tenu de la taille de l'emplacement.

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règlement de copropriété

Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas

Jurisprudence

Lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges

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règlement de copropriété

Droit d’usage des parties communes pour tous les copropriétaires

Jurisprudence

Aucun copropriétaire ne peut se voir interdire l’accès d’une partie commune générale de son immeuble. C’est seulement dans le cas de l’existence d’une partie commune spéciale, définie dans le règlement de copropriété, que l’accès peut en être limité.

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Faire le premier pas...

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