L’état descriptif de division ne peut pas remplacer le règlement de copropriété
Un notaire a rédigé, puis déposé au rang des minutes, un règlement de copropriété pour une copropriété mais ne l’a pas publié au service de la publicité foncière. L’année suivante, ce même notaire a créé un EDD qui, lui, a bien été publié.
Lire la suiteLe syndic ne doit pas se substituer à une décision rendue en AG
Un couple de copropriétaires a fait construire une véranda dans le jardin attenant à leur appartement (partie commune à jouissance privative) sans autorisation préalable de l’Assemblée générale, mais avec un accord implicite du syndic.
Lire la suiteCopro contre motos !
Une copropriétaire loue son emplacement de parking à plusieurs propriétaires de 2 roues dans la limite de 4 possibles, compte tenu de la taille de l'emplacement.
Lire la suiteLes notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas
Lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges
Lire la suiteDroit d’usage des parties communes pour tous les copropriétaires
Aucun copropriétaire ne peut se voir interdire l’accès d’une partie commune générale de son immeuble. C’est seulement dans le cas de l’existence d’une partie commune spéciale, définie dans le règlement de copropriété, que l’accès peut en être limité.
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