Toute l'actualité du règlement de copropriété - Jurisprudence

Un notaire a rédigé, puis déposé au rang des minutes, un règlement de copropriété pour une copropriété mais ne l’a pas publié au service de la publicité foncière. L’année suivante, ce même notaire a créé un EDD qui, lui, a bien été publié.

Un couple de copropriétaires a fait construire une véranda dans le jardin attenant à leur appartement (partie commune à jouissance privative) sans autorisation préalable de l’Assemblée générale, mais avec un accord implicite du syndic.

Une copropriétaire loue son emplacement de parking à plusieurs propriétaires de 2 roues dans la limite de 4 possibles, compte tenu de la taille de l'emplacement.

Lorsqu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit réputer cette clause non écrite et procéder à une nouvelle répartition des charges

Aucun copropriétaire ne peut se voir interdire l’accès d’une partie commune générale de son immeuble. C’est seulement dans le cas de l’existence d’une partie commune spéciale, définie dans le règlement de copropriété, que l’accès peut en être limité.